Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse URL www.samson.legal (ci-après le “Site”) est édité par Pierre-Yves SAMSON E.I., avocat à la cour (Barreau de Paris), 11 rue Edouard Detaille, 75017 Paris, France (courriel : py@samson.legal ; +33 6 8578 3344) (ci-après le “Cabinet”), R.C.S. Paris 911 115 667.

Le Directeur de la publication du Site Web est Pierre-Yves Samson.

Hébergement : le Site Web est hébergé par LWS SAS (https://www.lws.fr/), 10, rue Penthièvre F-75008 Paris.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente politique de gestion des données personnelles est destinée à informer l’utilisateur quant aux modalités d’utilisation et de traitement de ses données personnelles collectées par le Cabinet via le présent Site (Bases légales : Règlement Général de l’Union Européenne n°2016/679 sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi nᵒ78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Me Samson (le Cabinet) s’engage à protéger la vie privée de tout utilisateur. Le Cabinet est le seul destinataire des informations et des données personnelles transmises par le biais du présent Site.

1- Nature des Données Personnelles collectées

Une donnée personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les données personnelles listées ci-après sont collectées par le Cabinet : nom et prénom de l’utilisateur ; courriel de l’utilisateur ; contenu du message envoyé par lui

2- Recueil des données personnelles et finalités

Les données personnelles sont recueillies via le formulaire de contact / demande d’informations.

Elles sont nécessaires afin de répondre aux demandes et, s’il y a été consenti, afin de :

• faire parvenir la lettre d’informations du Cabinet,

• gérer une inscription à un évènement du cabinet.

Aucune collecte n’est effectuée sans que l’utilisateur n’en soit informé.

L’utilisation et le traitement des données personnelles présentée ci-dessus se base sur le consentement de l’utilisateur/trice à l’utilisation de ses données personnelles afin de répondre à sa demande.

Les champs présentant un astérisque dans les formulaires de contact sont à remplir de manière obligatoire par l‘utilisateur afin de pouvoir traiter sa demande.

Les informations recueillies ne sont transmises à aucun tiers. Cependant, elles pourront faire l’objet d’une communication, en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, aux autorités judiciaires sur demande expresse et motivée.

Les données digitales des dossiers et les courriels sont conservés respectivement en Suisse et en France.

Le cabinet met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées. S’il travaille avec des sous-traitants, il exige de chacun qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

3- Droits

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à un traitement de données personnelles et de définir le sort de ses données après sone décès, concernant l’ensemble des données la/le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier postal, auquel une copie d’une pièce d’identité devra être jointe, à l’adresse postale suivante : Pierre-Yves SAMSON, avocat à la Cour, 11 rue Edouard Detaille, 75017 Paris, France.

Le Cabinet pourra modifier la présente politique de gestion des données personnelles selon l’évolution de la réglementation. Ces modifications s’imposent à tout utilisateur qui est invité à en prendre connaissance.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, slogans, illustrations, dessins, images, logo, les dénominations sociales, noms de domaine, icônes, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes les œuvres intégrés dans le Site (ci-après : les éléments) sont la propriété de l’éditeur du Site ou de tiers ayant autorisé l’éditeur du Site à les utiliser.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou imitation et/ou usage et/ou exploitation partielle ou totale d’un ou des éléments et/ou signes distinctifs, contenus et services proposés par le présent Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et par écrit du Cabinet est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon / une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

L’utilisation et la présentation d’une des pages du présent Site dans une page web n’appartenant pas au Cabinet est interdite.

Les bases de données figurant éventuellement sur le Site sont protégées, notamment contre toute extraction ou réutilisation.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dispositions liminaires

Les présentes conditions contiennent les dispositions applicables à tout usage du présent Site et de ses services.

En utilisant le Site, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions qu’elle/il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si elle/il refuse d’accepter ces conditions d’utilisation, prière lui est faite de ne l’utiliser en aucune manière.

Les conditions sont celles en vigueur à la date de connexion au Site. Le Cabinet se réserve le droit de les modifier, à tout moment et sans préavis.

1- Accès au Site et contenu du Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Cela exclut une utilisation à des fins commerciales, politiques, publicitaires et toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques (courriels) non sollicités.

Le Site a été ouvert pour l’information personnelle des utilisateurs. Les informations contenues sur ce Site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres Sites non gérés et/ou édités par le Cabinet. Le Cabinet ne contrôle de quelque façon que ce soit les informations, produits ou services proposés par ces autres Sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels Sites.

La mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du présent Site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès du Cabinet, sollicité par courriel à l’adresse suivante : py@samson.legal

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation, sans justification. Toute autorisation pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.

2– Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site,

• réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

3– exclusion de garantie et de responsabilité

Les informations contenues dans le Site sont non contractuelles et sont fournies pour la seule information générale de l’utilisateur.

Elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

Le Cabinet s’efforce de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur le Site et se réserve le droit de les modifier ou supprimer à tout moment et sans préavis.

Le Cabinet n’assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être retenue pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, et notamment :

– le manque de performances du Site,

– la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services,

– l’exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services,

– les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs,

– l’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’utilisateurs du Site,

– l’inaccessibilité au Site,

– la contamination de logiciels / équipements informatiques de l’utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

Il appartient à tout utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées à protéger vos propres données et/ou logiciels et/ou équipement informatique de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

Le Cabinet pourra être amené à interrompre à tout moment l’accès au Site pour des raisons techniques.

4– dispositions générales

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris.

Dans l’éventualité où une disposition des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non application ou l’absence de revendication de l’application par le Cabinet d’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque de ses droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par lui à une telle disposition ou un tel droit.

5– Contact

Pour toute question, vous pouvez prendre langue via l’adresse suivante : py@samson.legal

6- pour les clients personnes privées - médiation :

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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